Conditions générales de vente

En vigueur au 01/04/2026

Article 1 — Identité du vendeur

Didier Lacroix Percussions
Entrepreneur Individuel
SIREN : 478 806 524
SIRET : 478 806 524 00029
Adresse : 1788 Route de Plottes, 71700 Plottes, France
E-mail : d.lacroixpercussions@gmail.com
Site web : www.baguettes-didier-lacroix.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR31 478 806 524

Article 2 — Champ d’applications

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par Didier Lacroix Percussions auprès de tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « le client »), via le site internet www.baguettes-didier-lacroix.fr, ainsi qu’à toute vente réalisée lors de salons professionnels ou événements.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur ses propres conditions générales d’achat.

Article 3 — Produits

Didier Lacroix Percussions propose à la vente des baguettes de percussion fabriquées artisanalement, disponibles selon trois modalités :

• En stock : disponibles immédiatement à l’expédition
• À la commande : fabriquées après réception et confirmation du paiement
• Sur mesure : fabriquées selon les spécifications précises du client, sur devis préalable

En raison de leur nature artisanale, de légères variations peuvent exister entre les produits d’une même référence (teinte, grain, équilibre). Ces variations inhérentes au savoir-faire artisanal ne constituent pas un défaut.

Les offres et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’affichés sur le site au moment de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un délai de réapprovisionnement, un échange ou un remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation du panier, selon la destination et le mode de livraison choisi.

Didier Lacroix Percussions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché au moment de la validation de la commande par le client est applicable.

Article 5 — Modalités de commande

5.1 Commande en ligne
Les commandes sont passées directement sur le site www.baguettes-didier-lacroix.fr.

Pour toute demande de baguettes sur mesure, le client est invité à prendre contact via le formulaire de contact du site afin d’établir un devis personnalisé préalable.

5.2 Modification ou annulation
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais. Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par e-mail à d.lacroixpercussions@gmail.com dans les plus brefs délais après validation. Si la commande n’a pas encore été prise en charge en atelier, la modification ou l’annulation pourra être effectuée. Une fois la commande expédiée, aucune modification ni annulation ne sera possible.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue intégralement en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue
• Apple Pay
• Google Pay

Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. Didier Lacroix Percussions n’a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

La commande est validée dès réception et confirmation du paiement. Didier Lacroix Percussions se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 — Délais de fabrication et préparation

Les délais de préparation varient selon la nature du produit commandé :

• Produits en stock : expédition sous 1 semaine en règle générale
• Produits à la commande : délai de fabrication de 1 à 15 jours ouvrés, auquel s’ajoutent les délais d’expédition
• Produits sur mesure : délai de fabrication d’environ 3 semaines, auquel s’ajoutent les délais d’expédition

En cas de besoin urgent, le client peut le signaler via la note de commande ou le formulaire de contact du site.

En cas de délai exceptionnel (approvisionnement, charge de l’atelier…), le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones de livraison
Didier Lacroix Percussions livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM, au sein de l’Union Européenne, et dans le monde entier.

8.2 Modes de livraison
Les expéditions sont assurées par La Poste via Colissimo, selon deux modalités :

• Livraison à domicile avec remise contre signature
• Livraison en point relais

Un numéro de suivi est transmis au client par e-mail dès l’expédition de la commande.

8.3 Délais de livraison
Les délais s’entendent après expédition de la commande :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés en moyenne
• International : variable selon la destination

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Didier Lacroix Percussions ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

8.4 Frais de douane — livraisons hors Union Européenne
Pour toute livraison hors Union Européenne, des frais de douane et taxes locales sont susceptibles de s’appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du client. Il lui appartient de s’informer des réglementations en vigueur dans son pays avant de passer commande.

8.5 Anomalies à la livraison
Toute anomalie constatée à la réception (colis endommagé, produit manquant, produit cassé…) doit impérativement faire l’objet de réserves expresses auprès du transporteur au moment de la livraison, accompagnées de la signature du client. Le client devra ensuite en informer Didier Lacroix Percussions par e-mail à d.lacroixpercussions@gmail.com dans les 48 heures suivant la réception.

8.6 Colis non retiré
En cas de colis non retiré en point relais dans le délai imparti et retourné à l’atelier, les frais de ré-expédition réels seront facturés au client.

Article 9 — Droit de rétraction (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter Didier Lacroix Percussions par e-mail à d.lacroixpercussions@gmail.com en précisant son numéro de commande et son intention de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés en parfait état, n’ayant jamais été utilisés (joués), dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.1 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment :

• Les baguettes sur mesure (dimensions, matériaux, poids ou équilibre personnalisés)
• Les produits comportant une gravure ou toute autre personnalisation à la demande du client

Article 10 — Retours et échanges

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de Didier Lacroix Percussions, à solliciter par e-mail à d.lacroixpercussions@gmail.com, en précisant le numéro de commande et le motif du retour.

Les produits retournés doivent être en parfait état, n’avoir jamais été joués, et être expédiés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris.

Article 11 — Garanties Légales

11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Didier Lacroix Percussions est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client particulier peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, Didier Lacroix Percussions est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :

• L’usure normale liée à l’utilisation des produits
• Les dommages causés par un accident, une utilisation anormale, un montage erroné ou un entretien défectueux
• Les variations mineures inhérentes au procédé de fabrication artisanale

Article 12 — Réserve de propriété

Didier Lacroix Percussions se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix par le client.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre du traitement des commandes, Didier Lacroix Percussions collecte et traite des données personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, historique de commandes) nécessaires à l’exécution du contrat.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la communication relative à celles-ci, et, avec l’accord express du client, l’envoi d’informations commerciales.

Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : d.lacroixpercussions@gmail.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, Didier Lacroix Percussions adhère au service de médiation du CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :

Site : www.cm2c.net E-mail : cm2c@cm2c.net Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

En cas de litige non résolu à l’amiable, tout client particulier peut recourir gratuitement à ce médiateur.

Le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable :

• Clients particuliers (B2C) : le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ou du lieu de livraison, conformément aux règles applicables du Code de procédure civile.
• Clients professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mâcon (Saône-et-Loire, 71), quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.

Article 16 — Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur et continueraient à produire pleinement leurs effets.

Annexe — Formulaire de rétraction

À compléter et retourner par e-mail à d.lacroixpercussions@gmail.com, uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de Didier Lacroix Percussions

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) suivant(s) :

Référence commande : ………………………………………………………
Produit(s) concerné(s) : ………………………………………………………
Commandé(s) le : ……………………………………………………………..
Reçu(s) le : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………………………..

Date : ……………………………………………………………………………..